Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

1. Notre Engagement RGPD

Inaccal COO est pleinement engagé dans la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679). Cette page détaille notre approche et vos droits en matière de protection des données personnelles.

2. Responsable du Traitement des Données

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Inaccal COO
Adresse : 42 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
Email : [email protected]

3. Principes de Traitement

Conformément à l'article 5 du RGPD, nous nous engageons à traiter vos données personnelles de manière :

• Licite, loyale et transparente : nous vous informons clairement de l'utilisation de vos données
• Limitée aux finalités : vos données ne sont utilisées que pour les finalités déclarées
• Minimale : nous collectons uniquement les données nécessaires
• Exacte : nous maintenons vos données à jour
• Limitée dans le temps : nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire
• Sécurisée : nous protégeons vos données contre tout accès non autorisé

4. Base Légale du Traitement

Nous traitons vos données sur la base de :

• Consentement (Art. 6.1.a) : lorsque vous acceptez explicitement le traitement de vos données
• Exécution d'un contrat (Art. 6.1.b) : pour fournir les services demandés
• Obligation légale (Art. 6.1.c) : pour respecter nos obligations comptables et fiscales
• Intérêt légitime (Art. 6.1.f) : pour améliorer nos services et assurer la sécurité de notre site

5. Vos Droits RGPD

5.1 Droit d'Accès (Art. 15)

Vous avez le droit d'obtenir confirmation que nous traitons vos données et d'en obtenir une copie, ainsi que des informations sur le traitement.

5.2 Droit de Rectification (Art. 16)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

5.3 Droit à l'Effacement (Art. 17)

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas, notamment si elles ne sont plus nécessaires ou si vous retirez votre consentement.

5.4 Droit à la Limitation du Traitement (Art. 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations, par exemple en cas de contestation de leur exactitude.

5.5 Droit à la Portabilité (Art. 20)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable.

5.6 Droit d'Opposition (Art. 21)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour les traitements basés sur notre intérêt légitime.

5.7 Droit de Retirer votre Consentement (Art. 7.3)

Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait.

5.8 Droit de ne pas Faire l'Objet d'une Décision Automatisée (Art. 22)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant. Nous n'utilisons pas de prise de décision automatisée.

6. Comment Exercer vos Droits

Pour exercer vos droits RGPD, vous pouvez :

• Envoyer un email à : [email protected]
• Envoyer un courrier à : Inaccal COO, 42 Rue de la Paix, 75002 Paris, France

Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez fournir une copie de votre pièce d'identité.

7. Sécurité des Données

Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• Chiffrement des données sensibles
• Contrôles d'accès stricts
• Sauvegardes régulières
• Formation du personnel à la protection des données
• Procédures de gestion des violations de données

8. Notification de Violation de Données

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

9. Transferts de Données hors UE

Vos données sont principalement stockées et traitées au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place conformément au chapitre V du RGPD.

10. Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données clients actifs : durée de la relation commerciale + 3 ans
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
• Données comptables : 10 ans conformément aux obligations légales

11. Cookies et Technologies Similaires

Pour plus d'informations sur notre utilisation des cookies, consultez notre Politique de Cookies.

12. Droits de Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

13. Mises à Jour

Cette page RGPD peut être mise à jour pour refléter les changements dans nos pratiques ou la législation applicable. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement.

14. Contact

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou l'exercice de vos droits RGPD :

Email : [email protected]
Adresse : 42 Rue de la Paix, 75002 Paris, France